Conditions Générales de vente

RHÔNE-ALPES HYDRO 38

Conditions générales de vente applicables aux clients professionnels

En vigueur à compter du 1er novembre 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute offre et/ou commande des produits distribués par la société Rhône Alpes Hydro 38, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 879 415 479, dont le siège social est situé 5 rue de la Verrerie à Fontanil-Cornillon (38120) (ci-après dénommée « RAH 38 » ou le « Vendeur ») à ses clients professionnels.

Toute commande telle que définie ci-après implique l’entière adhésion du client professionnel aux Conditions Générales de Vente, en vigueur à la date de la signature du devis (article 2 des Conditions Générales de Vente).

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous ont le sens qui leur est attribué aux fins des présentes.

Ils sont définis de la même manière au singulier et au pluriel.

Client	Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est l’acheteur professionnel, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, intéressé pour acquérir le(s) Produit(s) proposé(s) à la vente par RAH 38.
Commande	Acceptation du Devis par le Client dans les conditions prévues à l’article 3. Sauf accord dérogatoire exprès et écrit, toute Commande implique acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Devis	Document émanant de RAH 38 adressé au Client après réception de sa demande, ayant pour objet de déterminer les conditions financières de la Commande et régissant, avec les présentes Conditions Générales de Vente, la relation contractuelle.
Données	Informations à caractère personnel communiquées par le Client et se rapportant à celui-ci, recueillies par RAH 38 dans le cadre de la Commande.
Paiement	Encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.
Partie	RAH 38 et le Client souhaitant réaliser une Commande.
Produit	Ensemble de produits proposés à la vente par RAH 38 à ses Clients incluant les Produits sur Mesure.
Produit sur Mesure	Produit ou ensemble de Produits proposé(s) par RAH 38 spécialement au Client qui présente un besoin particulier. Cette proposition ne constitue pas un conseil, le choix et l’acceptation du Produit sur Mesure reste de l’entière responsabilité du Client
Site Internet	Le site de RAH 38 : https://rah38.fr/

Article 2. Champ d’application

Les ventes de RAH 38 à ses Clients sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, documentations émanant du Vendeur, qui ne sont donnés qu’à titre d’information.

Les Conditions Générales de Vente forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires telles que définies dans le Devis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de signer le Devis.

Toute Commande quelle qu’en soit l’origine, implique l’entière adhésion aux Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord préalable, exprès écrit entre les Parties. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente.

En conséquence, les conditions générales d’achat et/ou tout autre document émanant du Client ne peuvent valoir sans accord préalable du Vendeur, exprès et écrit. A défaut, toute disposition contraire portée unilatéralement par le Client au jour de sa Commande sera sans effet.

RAH 38 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, qui seront applicables au jour de la Commande effectuée par le Client.

Article 3. Modalité de prise de commande

3.1 Prise de commande

Les Produits vendus sont exclusivement destinés à des clients professionnels.

Si le Client est intéressé pour acquérir des Produits proposés à la vente par RAH 38, le Client prend contact avec le Vendeur pour lui indiquer les Produits qu’il souhaite acheter.

Le Client indique au Vendeur les références des Produits, la quantité souhaitée, date de livraison et, en cas de besoin, la destination et/ou les particularités nécessaires au Produit en vue de sa destination.

En tout état de cause, les informations délivrées par le Vendeur ne caractérisent pas un conseil, tout achat de Produits et leurs utilisations relèvent de la seule responsabilité du Client.

3.2 Produits

La gamme des Produits du Vendeur et/ou leurs caractéristiques peuvent évoluer à tout moment, soit par arrêt de leur production et de leur commercialisation, soit du fait de l’évolution de leurs caractéristiques, de la réglementation ou des matières premières, soit du fait des difficultés liées au marché.

3.3 Devis

A réception de la demande du Client, le Vendeur établit un Devis. Ce Devis précise les références des Produits, la quantité souhaitée, le prix en vigueur et la date estimative de livraison (dans les conditions de l’article 5 des présentes).

Seul un Devis caractérise une offre. Tout autre document émanant du Vendeur ne vaudra pas offre.

En fonction de l’importance de la Commande et/ou de l’ancienneté des relations entre le Client et le Vendeur, ce dernier pourra solliciter le versement d’un acompte à hauteur de 30% du prix de la Commande.

Sauf disposition contraire expresse, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’émission du Devis pour l’accepter. A défaut de l’acceptation du Devis dans les 15 jours de son émission, il est réputé refusé.

Pendant ce délai, le Client pourra échanger avec le Vendeur, à sa guise, et solliciter toute information qui lui serait nécessaire de la part de RAH 38 pour procéder à la validation du Devis en pleine connaissance de cause et en fonction de ses besoins. A ce titre, le Client reconnait expressément avoir recueillis toute information utile avant acceptation du Devis.

L’acceptation du Devis est irrévocable, aucune modification ne peut intervenir. Toute modification devra faire l’objet d’un nouveau Devis ou d’un Devis complémentaire établi par le Vendeur.

Les Devis établis par le Vendeur ne constituent jamais des recommandations du Vendeur. Le choix des Produits incombe uniquement au Client, sous sa seule responsabilité par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Les Devis du Vendeur sont faits sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la Commande est reçue et validée. Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

3.4 Commande

La Commande est formalisée par acceptation du Devis par le Client. Elle entraine la vente des Produits, dans la mesure des stocks disponibles, sans préjudice des dispositions de l’article 7 des présentes.

Le Client sera tenu du règlement de l’acompte dans les 8 jours de l’acceptation du Devis.

Si un Produit n’est plus disponible au jour de la Commande, RAH 38 en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans une telle hypothèse, le Produit sera remplacé par un Produit similaire (présentant les mêmes caractéristiques et en même quantité) à moins que le Client s’oppose à ce remplacement. Le Produit manquant ne sera pas facturé.

Le Client ne pourra pas procéder à l’annulation de la Commande sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

Article 4. Prix

4.1 Le prix intégré au Devis s’entend en euros, net, hors toute taxes et droits, et hors frais de livraison (à moins qu’ils n’y soient expressément mentionnés).

Les frais de transport, non-inclus, sont à la charge du Client quel que soit le montant de la Commande. Le cas échéant, les frais de transport seront refacturés par le Vendeur au Client.

4.2 Le Devis a été établi en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de son établissement. Dans un contexte où des modifications significatives des données économiques pouvaient influencer sur le prix des Produits, RAH 38 apposera une mention spéciale sur le Devis concernant les Produits concernés par les risques de fluctuation des conditions économiques. Dans une telle hypothèse, l’offre de prix de ces Produits ne sera ferme que pour le délai mentionné spécialement sur le Devis.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconques. Il est rappelé que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des produits, ou en cas d’augmentation du coût des matières premières.

Article 5. Modalité de livraison

5.1 Délais de livraison

RAH 38 s’engage à satisfaire dans la mesure du possible aux Commandes passées par le Client et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais possibles sous réserve toutefois que les Commandes du Client aient été passées selon les modalités déterminées par les Conditions Générales de Vente.

Toutefois, le Client est informé que les délais de livraison dépendent des stocks de Produits et du transporteur, les délais sont donc donnés à titre indicatif (obligation de moyen).

Le Client accepte que les retards de livraison ne puissent pas donner lieu à des pénalités de retard et/ou retenues et/ou dommages et intérêts, ni justifier d’un refus de réception de la Commande et/ou son annulation, sauf manquement d’une gravité particulière imputable au Vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

Si la livraison des Produits est retardée du fait du Client, ce dernier supportera tout frai de stockage, le cas échéant.

5.2 Conditions de livraison

Sauf accord contraire, la livraison est faite par transport des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Tout frais de port fera l’objet d’une mention spéciale dans le Devis.

5.3 Livraison confiée à un transporteur tiers

Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur, même en cas de livraison Franco, et sans préjudice des dispositions relatives à la clause de réserve de propriété (article 7 des Conditions Générales de Vente).

Dès lors, toutes les opérations de transport, douane et manutention, sont aux risques et périls du Client, à sa charge et ses frais.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport (destruction, avaries, perte ou vol). Le Client ne peut en aucun cas suspendre, limiter ou refuser le paiement pour d’éventuelles réclamations relevant du transport des Produits.

Sauf accord contraire écrit, express et préalable entre les Parties, la livraison effectuée à l’étranger s’effectuera selon les modalités des conditions prévues par l’incoterm EXW.

5.4 Réception des Produits

Le Client s’engage à ne donner décharge au transporteur tiers qu’après s’être assuré du parfait état des Produits.

Le Client est tenu, dès la livraison, de déballer les Produits hors de tout emballage secondaire afin de vérifier l’absence d’avarie et de tout manquement éventuel. En cas de dommages, d’avaries ou de manquements constatés du fait du transport, il lui appartient de notifier toutes ses réserves par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur et au plus tard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur, avec copie au Vendeur, dans un délai DE TROIS JOURS maximum suivant la livraison des Produits (article L.133-3 du Code de commerce).

Si le transport est assuré par RAH38, le Client procédera de la même manière au déballage des Produits et disposera d’un délai de TROIS JOURS maximum pour notifier toute réserve par écrit.

A défaut, il sera réputé conforme et considéré accepté comme tel par le Client.

Dans le même temps, le Client procède à la réception juridique des Produits et s’assure, à ce titre, que les Produits vendus sont conformes aux stipulations contractuelles.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits par rapport à la Commande (quantités, références,…) doivent être formulées auprès du Vendeur par écrit dans un délai de HUIT JOURS à compter de leur livraison avec le numéro de la Commande. Il devra fournir toute justification quant aux vices et/ou non-conformité invoqués.

A défaut, ils seront réputés conformes et considérés acceptés comme tels par le Client sans recours contre le Vendeur.

Le Produit ne sera retourné que sur accord écrit préalable du Vendeur et à la charge du Client (risques compris). Le Client ne pourra exiger de reprise immédiate du Produit sans cet accord préalable. A défaut, le Client ne pourra exiger ni remboursement, ni avoir ni réduction de la facture.

Le Client pourra renvoyer le Produit par le transporteur de son choix, à ses frais et à ses risques et périls.

A réception, si les réclamations du Client sont avérées, le Vendeur procèdera au remplacement du Produit selon les mêmes quantités et qualités, et au remboursement des frais de renvoi sur présentation de la facture acquittée par le Client. A défaut de disponibilité du Produit, le Vendeur émettra un avoir au Client à hauteur du prix TTC.

Les Produits qui seraient défectueux devront être retournés selon les mêmes modalités.

Le Vendeur ne sera tenu d’aucune indemnité ou dommages et intérêts à ce titre.

L’utilisation par le Client de Produits non conformes à la Commande vaut renonciation à réclamation.

Article 6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Les prix définis dans le Devis s’entendent en euros. Tout changement du taux de TVA applicable sera alors répercuté sur le prix de vente et sera celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

Les factures sont établies par RAH38 sur Commandes groupées et/ou en fin de mois et/ou sur Commande unique, en fonction des modalités convenues avec le Client.

Les factures sont payables au siège social du Vendeur.

Le règlement des factures devra intervenir au plus tard trente (30) jours fin de mois de l’émission de la facture.

Toute autre modalité de paiement devra être expressément et exclusivement définie par les Parties dans le Devis.

Toute réclamation éventuelle n’autorisera pas le Client à suspendre le paiement de la Commande ou d’une autre Commande.

En cas désaccord sur la facture, le Client adressera au Vendeur sa réclamation par tout moyen écrit susceptible de générer un accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée.

Tout paiement anticipé, à savoir tout paiement reçu jour livraison entrainera un escompte à hauteur de 1.50 % du prix (hors taxe).

6.2 Retard de paiement

A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 6.1 ci-dessus, le Client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent cinq fois le taux d’intérêt légal (ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage)et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, telle que prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que de tous autres frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues (y compris les honoraires d’officiers ministériels).

Article 7. Clause de réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES (ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL).

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client dès leur mise à disposition auprès du transporteur (cf. article 5 des Conditions Générales de Vente) et, à défaut de transport assuré par un tiers, dès remise au Client.)

En cas de défaut de paiement, pour tout ou partie du prix, le Vendeur pourra mettre en œuvre la présente clause de réserve de propriété, huit (8) jours l’émission d’une mise en demeure adressée par tout moyen susceptible de générer un accusé de réception et restée sans effet. Le Vendeur pourra revendiquer tout ou partie des Produits, à due concurrence des sommes dues, échues ou à échoir.

Le Client sera tenu de restituer les Produits au Vendeur à première demande, sans que la vente ne soit résolue à moins que le Vendeur n’en manifeste la volonté. Les sommes déjà versées resteront acquises à titre de provisions sur dommages et intérêts.

Le Client s’engage à informer tout tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, notamment en cas de saisie. Il devra informer le Vendeur de ces opérations dès qu’il en aura connaissance.

En outre le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de sa situation et notamment, de l’ouverture d’une procédure collective pour lui permettre de revendiquer les Produits dans un délai d’un (1) mois suivant la publication du jugement.

En cas de revente ou transformation des Produits avant Paiement complet du prix, le Client accepte expressément de céder tout ou partie de la créance détenue sur ses acheteurs à RAH 38, à due concurrence des sommes dues et jusqu’au complet Paiement. Le Client avisera ses acheteurs de la subrogation de créance sur simple demande du Vendeur.

Article 8. Responsabilité

En application de l’article 1643 du Code civil, RAH 38 ne sera pas tenu des vices cachés du Produit, à moins que le Client ne prouve que le Vendeur en eût connaissance avant la vente.

Il appartient au Client de s’assurer que les propriétés du Produit répondent à l’utilisation qui lui est destinée. A titre de condition essentielle de la vente, le Client est seul responsable de l’adéquation du Produit et son utilisation, même s’il sollicite des informations auprès du Vendeur et même dans l’hypothèse où il solliciterait un Produit sur Mesure. Le Client s’engage à veiller à l’utilisation conformes du Produit aux règles de sécurité.

Le Vendeur ne contracte aucune obligation de résultat quant à l’utilisation et/ou la longévité des Produits, ses obligations relevant de la livraison de Produits conformes aux caractéristiques et propriétés qui leurs sont rattachés dans les conditions des présentes ainsi qu’au respect de la réglementation applicable à la vente de ces Produits.

Conformément aux usages de la profession, le Client professionnel est informé que les caractéristiques des Produits sont susceptibles de varier de manière non-substantielle. Ces variations sont inhérentes à la nature des Produits et sont tolérées par le Client dès lors que le Produit répond au besoin du Client et conserve le même standard.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur était engagée du fait de sa faute, il sera tenu de réparer le préjudice direct subi par le Client. Les Parties conviennent expressément que l’indemnisation alors due par le Vendeur ne peut excéder la somme représentant 1,5 fois le prix facturé HT du Produit.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inadaptation, des défauts et/ou détérioration des Produits résultant :

du stockage et/ou utilisation des Produits non conformes aux usages de la profession et/ou inhabituels et/ou inadaptés ;
du non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ;
de l’usure normale des Produits ;
d’une modification des Produits;
de la négligence ou de la faute du Client.

Le Vendeur n’est tenu qu’aux seules garanties légales dans la limite des présentes Conditions Générales de Vente, exclusion faite de toute autre garantie et notamment résultant d’usages commerciaux.

Le Vendeur ne devra garantie qu’à son Client, il ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage ni tenu d’une quelconque garantie envers un tiers acquéreur du Produit revendu par le Client.

Article 9. Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil entrainera la suspension des obligations des Parties dans les conditions prévues au présent article.

De convention expresse, les évènements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerres, actes de terrorisme, phénomènes climatiques violents, épidémie et/ou pandémie (notamment Covid 19) à dimension nationale et / ou internationale, grèves, lock-out, émeute, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matière première ou de source d’énergie, accident affectant la production des fabricants du Vendeur et le stockage chez le Vendeur, obligation de se conformer à une mesure étatique ou une obligation légale rendant impossible l’exécution des prestations d’une Partie ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements, défaillance du transporteur, se présentant aussi bien chez le Vendeur que chez ses propres fournisseurs.

Les Parties rappellent expressément que l’obligation de somme d’argent n’est pas susceptible de caractériser un cas de force majeure.

Il incombe à la Partie qui invoque un événement de force majeure d’en informer l’autre Partie au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance par tous moyens écrits. La fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.

Article 10. Protection des données

RAH38 déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, dans le cadre de l’exécution des Devis et des Commandes et à cette seule fin (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

RAH38 s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données. RAH38 essaie de limiter au maximum les données collectées dans ce cadre (s’agissant du nom, du prénom, d’une adresse e-mail contenant ces éléments et le cas échéant un numéro de téléphone portable). Ces Données ne sont communiquées qu’aux partenaires logistiques et de transport du Vendeur ayant à en connaître.

RAH38 s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder à la destruction des Données conformément à la politique de protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour l’exercice de l’ensemble des droits le Client pourra contacter RAH38 via le formulaire « Contact » du Site internet ou par e-mail à : fabien@rah38.fr.

Article 11. Dispositions diverses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales de Vente et les ventes sont soumises au droit français.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution, la validité et/ou résiliation de la Commande et/ou du Devis, et leurs conséquences.

De convention expresse, il est attribuée compétence exclusive pour tout différend qui s’élèverait entre les Parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et l’annulation de cet accord, au Tribunal de commerce de GRENOBLE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.